Conditions générales de vente

Préambule

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions
d’achats sauf dérogation préalable formelle et expresse de notre part.

Nos coordonnées :
INOVANEA SAS
Le Bourg
63220 NOVACELLES
mail : info@inovanea.com
Capital social : 10000,00 €
Immatriculé au RC de Clermont Ferrand sous le n° 821 924 529
N° de TVA Intracommunautaire : FR37 821 924 529

Prix

Nos offres sont basées sur les cours du jour de nos Fournisseurs et peuvent varier suivant et à la date de
changements de tarifs de ceux-ci.
Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes
sont dès leur date légale d’application répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos Clients ainsi que sur
ceux des commandes en cours.
Les prix indiqués par INOVANEA s’entendent en euros, éco-participation comprise, TVA à 20% comprise sauf
mention particulière et hors frais de livraison et ceci pour toutes livraisons en France Métropolitaine.

Livraisons

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas
entrainer une résiliation de commande, ni des pénalités sauf accord cadre définis au préalable et
contractuellement
Les livraisons sont effectuées à l’adresse du client en rez-de-chaussée et devant le domicile.
Il appartient au Client livré de vérifier le bon état des marchandises remises. En cas de litige, le Client devra
émettre immédiatement des remarques sur le bon de transport et formuler une protestation écrite et
motivée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. INOVANEA devra par
ailleurs être informé du litige. Le Client ne pourra prétendre à aucune forme de dédommagement en cas de
non-respect des consignes de livraison.

Réserve de propriété

INOVANEA se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes
les fournitures et prestations dues, conformément à la loi n° 80-335 du 12/05/80 et reprise par l’article 121
de la loi n° 85/98 du 25/01/=1985

Le défaut de paiement de toute ou partie des sommes dues peut entrainer la revendication de l’ensemble
des marchandises livrées.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à INOVANEA de faire connaître sa volonté
formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à l’acheteur ou éventuellement son représentant légal.
Il est néanmoins expressément précisé que l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre
ses mains dès la remise matérielle, le transfert de possession entrainant le transfert des risques pour lesquels
toutes assurances devront être souscrites.

Validité des offres

Vos offres sont valables 30 jours sauf accords préalables et écrits
Les commandes sont reçues sous réserve d’acceptation par la Direction de INOVANEA.
Par ailleurs aucun engagement pris par nos Collaborateurs ne pourra lier notre société sans confirmation
écrite émanant de la Direction de notre Siège Social.

Conditions de paiement

Tous nos produits sont payables à la commande sauf accord particulier et préalable convenu entre le Client
et INOVANEA.
Les factures sont par conséquent payables net et sans escompte à réception. En cas de retard de paiement,
même partiel, conformément à la loi n° 92-1442, des pénalités de retard seront applicables au taux de 1,5
fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Les paiements se font par virement bancaire ou par chèque. Dans ce dernier cas, INOVANEA se réserve le
droit d’attendre l’encaissement effectif du chèque avant d’expédier la marchandise.

Garantie

En cas de vice apparent, la garantie est de convention expresse, limitée au remplacement des quantités
reconnues défectueuses et sans aucune indemnité ni dommage-intérêt d’aucune sorte.
Les produits faisant l’objet de la vente, peuvent faire l’objet d’une garantie par les constructeurs respectifs
dont les modalités peuvent être communiquées par INOVANEA sur simple demande.
Les conditions d’application des garanties constructeurs sont détaillées dans les manuels livrés avec les
produits.

Rétractation

Conformément aux dispositions du Code Français de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14
jours francs à compter de la livraison pour retourner le produit à fins d’échange ou de remboursement dans
un délai de 14 jours sous réserve de contrôle et de test du produit retourné.
Celui-ci sera réexpédié dans son emballage d’origine intact, sans trace d’usure ou de déchirure, accompagné
de tous les accessoires, notices et éléments divers contenus dans l’emballage lors de la réception du produit
neuf.
Les produits incomplets, abimés ne sont pas repris. Si le produit a été utilisé et comporte des éléments dits
consommables, ces derniers ne seront ni repris, ni remboursés.
En tout état de cause, le retour ne pourra se faire sous la seule initiative du Client, mais après accord du
Fournisseur qui délivrera un numéro de retour au Client. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Données personnelles / respect de la vie privée

La politique de protection de la vie privée fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

Lieu de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L152-1 et L152-5 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit
de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un
professionnel. INOVANEA garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation.
En cas de contestation quelconque relative à une fourniture ou un paiement, les Tribunaux de notre Siège
Social seront de convention expresse seuls compétents pour en connaître.